Légal

Conditions générales d’utilisation

1. DEFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Administrateur » désigne la personne physique dûment habilitée par un Club à créer, gérer et administrer son compte sur la Plateforme, publier les Prestations proposées par le Club, gérer les réservations des Utilisateurs Plongeurs et accéder aux fonctionnalités d'administration mises à sa disposition.

« Club » désigne toute structure de plongée, association, centre de plongée, organisme de formation, moniteur indépendant ou professionnel référencé sur la Plateforme et proposant des Prestations aux Utilisateurs Plongeurs.

« Compte » désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme.

« Contenu » désigne tout élément, donnée, information, document, texte, photographie, image, avis, commentaire ou contenu de quelque nature que ce soit publié, transmis ou stocké sur la Plateforme.

« Données de Plongée » désigne les informations relatives à l'activité de plongée d'un Utilisateur Plongeur, notamment son niveau, ses certifications, son expérience, ses réservations, son historique de plongées ou toute autre information analogue.

« Espace Professionnel » désigne l'interface de gestion mise à disposition des Clubs leur permettant notamment de gérer leurs réservations, leurs plannings, leurs clients, leurs documents, leurs paiements et plus généralement leur activité sur la Plateforme.

« Plateforme » désigne la solution logicielle « DIVEMIND », accessible notamment via un site internet et/ou une application mobile, permettant la mise en relation entre Utilisateurs Plongeurs et Clubs ainsi que la gestion de services liés à la pratique de la plongée sous-marine.

« Politique de Confidentialité » désigne le document décrivant les modalités selon lesquelles DIVEMIND collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs.

« Prestation » désigne toute activité, sortie, palanquée, exploration, baptême, formation, location de matériel, option ou service proposé par un Club par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Réservation » désigne toute demande de réservation ou commande d'une Prestation réalisée par un Utilisateur Plongeur par l'intermédiaire de la Plateforme.

« Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par DIVEMIND via la Plateforme, notamment la recherche de Clubs, la consultation de Prestations, la réservation de Prestations, le paiement en ligne, le suivi des réservations ainsi que les fonctionnalités de gestion proposées aux Clubs.

« Services d'Intelligence Artificielle » : fonctionnalités utilisant des modèles algorithmiques ou d'intelligence artificielle pour assister l'Utilisateur dans l'utilisation de la Plateforme, notamment pour l'identification d'espèces marines ou l'analyse de données.

« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un Compte.

« Utilisateur Plongeur » désigne tout Utilisateur particulier utilisant la Plateforme afin de rechercher, réserver ou participer à des Prestations proposées par les Clubs.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

La Plateforme a pour objet la mise à disposition d’un service destiné à faciliter la mise en relation entre les Utilisateurs recherchant des activités de plongée et les Clubs proposant de telles prestations.

À ce titre, la Plateforme permet notamment :

  • La recherche et la consultation d'offres de plongée ;
  • La recherche et l'identification de clubs de plongée ;
  • La réservation de prestations proposées par les Clubs ;
  • La gestion des réservations et des paiements par les Clubs ;
  • La mise à disposition d'espaces personnels destinés aux Utilisateurs et aux Clubs ;
  • Le stockage et la gestion d'informations, documents et données liés à l'activité de plongée ;
  • La publication et la consultation de contenus, avis et informations relatifs aux Prestations ;
  • Plus généralement, l'accès à tout service ou fonctionnalité développé dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'inscription, de navigation et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations respectifs des Utilisateurs, des Clubs et de la Société.

Elles s'appliquent à tout Utilisateur accédant à la Plateforme, qu'il dispose ou non d'un Compte.

L'utilisation de certains services pourra être soumise à des conditions particulières, lesquelles complèteront les présentes CGU et prévaudront en cas de contradiction.

La Société intervient exclusivement en qualité d'opérateur de plateforme de mise en relation. Sauf disposition contraire expressément prévue, elle n'est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et les Clubs par l'intermédiaire de la Plateforme.

3. ACCES A LA PLATEFORME ET CREATION DE COMPTE

La Plateforme est accessible, sous réserve des restrictions prévues par les présentes CGU, à toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager au titre des présentes.

La Plateforme est accessible depuis tout terminal compatible disposant d'un accès internet, notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette ou, le cas échéant, d'une application mobile proposée sur les plateformes de téléchargement exploitées par des tiers.

Lorsque la Plateforme est accessible par l'intermédiaire d'une application mobile distribuée par Apple ou Google, l'utilisateur demeure tenu de respecter les conditions contractuelles applicables à ces services tiers.

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut nécessiter la création préalable d'un Compte.

Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les maintenir à jour pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de la Plateforme réalisée au moyen de ses identifiants est réputée effectuée par l'Utilisateur concerné. Il lui appartient d'informer sans délai DIVEMIND de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la confidentialité de ses identifiants.

La création d'un Compte est strictement personnelle. Sauf autorisation expresse de DIVEMIND, un Utilisateur ne peut créer qu'un seul Compte à son nom.

Les Clubs souhaitant accéder aux fonctionnalités réservées aux professionnels doivent créer un Espace Professionnel et fournir les informations ou justificatifs susceptibles d'être demandés par DIVEMIND afin de vérifier leur identité, leur existence légale ou leur capacité à proposer des Prestations par l'intermédiaire de la Plateforme.

DIVEMIND se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout Compte en cas d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses, de non-respect des présentes CGU ou de tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme ou aux droits des autres Utilisateurs.

L'Utilisateur reconnaît disposer des compétences, équipements matériels, logiciels et moyens de télécommunication nécessaires à l'utilisation de la Plateforme et supporte seul les coûts correspondants, notamment les frais de connexion à Internet.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1. Services proposés aux Utilisateurs Plongeurs

La Plateforme permet aux Utilisateurs Plongeurs d'accéder à différents services destinés à faciliter l'organisation et la pratique de la plongée sous-marine.

À ce titre, l'Utilisateur Plongeur peut notamment :

  • Créer et gérer son profil utilisateur ;
  • Consulter les informations relatives aux Clubs référencés sur la Plateforme ;
  • Rechercher des prestations de plongée selon différents critères (localisation, date, type d'activité ou toute autre caractéristique disponible) ;
  • Réserver les Prestations proposées par les Clubs ;
  • Procéder, lorsque cette fonctionnalité est disponible, au paiement en ligne de certaines Prestations ;
  • Transmettre ou stocker des documents relatifs à sa pratique de la plongée, notamment des certificats d’aptitude, attestations de niveau, licences ou tout autre justificatif requis par les Clubs ;
  • Communiquer avec les Clubs dans le cadre de l'organisation des Prestations réservées ;
  • Accéder à ses Données de Plongée.

4.2. Services proposés aux Clubs

La Plateforme permet aux Clubs disposant d'un compte Administrateur d'utiliser différents outils de gestion et de commercialisation de leurs Prestations.

À ce titre, l'Administrateur peut notamment :

  • Créer et administrer la fiche de présentation de son Club ;
  • Publier, modifier ou supprimer les informations relatives à ses Prestations ;
  • Gérer ses disponibilités, calendriers et capacités d'accueil ;
  • Consulter et gérer les réservations effectuées par les Utilisateurs Plongeurs ;
  • Accéder aux documents ou informations transmis par les Utilisateurs lorsque ceux-ci sont nécessaires à la réalisation des Prestations ;
  • Échanger avec les Utilisateurs Plongeurs dans le cadre de la préparation ou de l'exécution des Prestations ;
  • Accéder aux informations de suivi et d'administration mises à disposition par la Plateforme.

4.3. Réservation de Prestations

La Plateforme permet aux Utilisateurs Plongeurs de rechercher et réserver des Prestations proposées par les Clubs.

Les descriptifs, disponibilités, tarifs, conditions d'annulation et, plus généralement, toute information relative aux Prestations sont fournis sous la responsabilité exclusive du Club concerné.

La Société ne garantit pas la disponibilité des Prestations référencées sur la Plateforme et ne saurait être tenue responsable en cas d'indisponibilité, de modification ou d'annulation d'une Prestation par un Club.

4.4. Paiement des prestations

La Plateforme peut permettre le paiement en ligne de tout ou partie du prix de certaines Prestations.

Les modalités de règlement des Prestations sont précisées au sein des conditions tarifaires applicables et, le cas échéant, dans les conditions du prestataire de services de paiement utilisé par la Plateforme.

4.5. Gestion et transmission de documents

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs Plongeurs de stocker, transmettre ou mettre à disposition certains documents nécessaires à la pratique de la plongée ou à la réservation de prestations.

Ces documents peuvent notamment inclure des certificats d’aptitude, justificatifs de niveau, licences, attestations ou tout autre document requis par un Club.

L'Utilisateur demeure seul responsable de l'exactitude, de la validité et de la mise à jour des documents qu'il transmet par l'intermédiaire de la Plateforme.

La Société agit exclusivement comme fournisseur d'un service technique de stockage et de transmission de ces documents et n'exerce aucun contrôle sur leur contenu ou leur validité.

5. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à adopter un comportement loyal, responsable et conforme aux présentes CGU ainsi qu'à la réglementation applicable.

À ce titre, l'Utilisateur s'engage notamment à :

(i)Fournir lors de son inscription et pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et à procéder à toute mise à jour nécessaire en cas de modification de sa situation. L'Utilisateur garantit notamment l'exactitude des informations relatives à son identité, ses coordonnées, ses qualifications, ses certifications, ses documents justificatifs ainsi que toute autre information communiquée par l'intermédiaire de la Plateforme.

(ii)Utiliser la Plateforme conformément à sa destination, dans le respect des présentes CGU et des intérêts légitimes de DIVEMIND. L'Utilisateur s'interdit toute utilisation détournée de la Plateforme, notamment à des fins frauduleuses, trompeuses, spéculatives ou susceptibles de porter atteinte à son bon fonctionnement.

(iii)Ne publier aucun Contenu :

  • Contraire aux lois et règlements en vigueur ;
  • Portant atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • Diffamatoire, injurieux, dénigrant, menaçant, harcelant ou discriminatoire ;
  • Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité de tiers ;
  • Contenant des informations trompeuses, mensongères ou frauduleuses ;
  • Divulguant des données personnelles de tiers sans leur autorisation ;
  • Susceptible de porter atteinte à l'image, à la réputation ou aux intérêts de DIVEMIND ou d'un tiers.

(iv)S'abstenir de toute action susceptible d'altérer, d'endommager, de désorganiser, de surcharger ou de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme ou l'accès de ses Utilisateurs aux Services. Sont notamment prohibés :

  • Les tentatives d'accès non autorisé à tout ou partie de la Plateforme ;
  • Les opérations de collecte automatisée de données, extraction massive ou reproduction systématique de contenus ;
  • Les tentatives de contournement des mesures techniques ou de sécurité mises en œuvre par DIVEMIND ;
  • Toute utilisation de robots, scripts, logiciels ou procédés automatisés non expressément autorisés.

(v)Respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables à son activité, à l'utilisation de la Plateforme et aux Prestations proposées ou réservées par son intermédiaire. Les Clubs garantissent notamment disposer de l'ensemble des autorisations, qualifications professionnelles, diplômes, agréments, assurances et habilitations éventuellement requis pour l'exercice de leur activité et l'organisation des Prestations proposées sur la Plateforme.

(vi)Répondre à toute demande raisonnable d'information formulée par DIVEMIND dans le cadre de la vérification de son identité, du traitement d'un signalement, de la prévention des fraudes, de la sécurité de la Plateforme ou du respect des présentes CGU.

(vii)Informer sans délai DIVEMIND de toute utilisation frauduleuse de son Compte, de toute faille de sécurité dont il aurait connaissance ou de tout Contenu manifestement illicite porté à sa connaissance sur la Plateforme.

En cas de manquement aux présentes obligations, DIVEMIND pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou de toute autre action, suspendre ou supprimer l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, supprimer les Contenus concernés et prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire pour préserver la sécurité, l'intégrité et le bon fonctionnement de la Plateforme.

6. RESPONSABILITÉ DES CONTENUS PUBLIÉS

Les Utilisateurs et les Clubs demeurent seuls responsables des Contenus qu'ils publient, transmettent, stockent ou mettent à disposition sur la Plateforme.

Ils garantissent disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à leur diffusion et assument seuls les conséquences résultant de leur publication.

Les Utilisateurs et les Clubs garantissent DIVEMIND contre toute réclamation, action, recours ou condamnation émanant d'un tiers en lien avec un Contenu qu'ils auraient publié sur la Plateforme.

DIVEMIND agit en qualité d'éditeur et d'exploitant de la Plateforme. S'agissant des Contenus publiés, transmis ou mis à disposition par les Utilisateurs ou les Clubs, DIVEMIND intervient en qualité de prestataire technique de stockage et de diffusion de contenus et n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des informations stockées à la demande des Utilisateurs ou des Clubs.

7. SIGNALEMENT DES CONTENUS ILLICITES

Tout Utilisateur estimant qu'un Contenu accessible sur la Plateforme présente un caractère illicite ou contrevient aux présentes CGU peut le signaler à DIVEMIND par courrier électronique à l'adresse suivante : privacy@dive-mind.com.

Le signalement devra, dans la mesure du possible, comporter toute information permettant d'identifier le Contenu concerné ainsi que les motifs justifiant la demande de retrait ou de restriction d'accès.

Après réception du signalement, DIVEMIND pourra procéder à toute vérification utile et prendre, le cas échéant, toute mesure qu'elle jugera appropriée, notamment demander des informations complémentaires, suspendre temporairement l'accès au Contenu concerné ;

  • Retirer ou rendre inaccessible le Contenu signalé ;
  • Suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur concerné en cas de violation des présentes CGU.

DIVEMIND s'efforcera d'accuser réception des signalements recevables dans un délai raisonnable et d'informer leur auteur des suites qui leur auront été réservées lorsque cela est techniquement et juridiquement possible.

DIVEMIND agit en qualité d'opérateur de plateforme en ligne et met en œuvre les mesures raisonnables destinées à assurer le respect de la réglementation applicable. À ce titre, le traitement des signalements est effectué conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable, notamment du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act ou « DSA »).

8. SERVICES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

La Plateforme peut intégrer ou proposer des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle, notamment à des fins d'identification d'espèces marines, d'analyse de données, d'assistance à l'utilisation de la Plateforme ou de fourniture de recommandations personnalisées.

Les résultats, informations, analyses, recommandations ou suggestions générés par ces fonctionnalités sont fournis à titre purement informatif et indicatif.

DIVEMIND ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence, ni l'actualité des informations générées par les systèmes d'intelligence artificielle. En raison des limites inhérentes à ces technologies, des erreurs, omissions ou interprétations inexactes peuvent survenir.

L'Utilisateur reconnaît qu'il lui appartient d'exercer son propre jugement et de procéder à toute vérification utile avant de se fonder sur les informations ainsi fournies. Aucune décision ne doit être prise sur le seul fondement d'un résultat généré par une fonctionnalité d'intelligence artificielle proposée sur la Plateforme.

DIVEMIND ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l'utilisation, de l'interprétation ou de la confiance accordée par l'Utilisateur aux informations, analyses ou recommandations générées par les Services d'Intelligence Artificielle.

9. DISPONIBILITÉ ET ÉVOLUTION DE LA PLATEFORME

DIVEMIND s'efforce d'assurer l'accès et le bon fonctionnement de la Plateforme vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Toutefois, la Société ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption de la Plateforme.

Toutefois, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et des Services pourra être temporairement suspendu, limité ou interrompu pour des raisons de maintenance, de sécurité, d'évolution technique, de mise à jour ou en raison de tout événement échappant au contrôle raisonnable de DIVEMIND.

Par ailleurs, DIVEMIND se réserve le droit de modifier, compléter, faire évoluer ou supprimer à tout moment tout ou partie des fonctionnalités, Services, contenus, caractéristiques techniques ou modalités d'accès de la Plateforme, afin notamment de les adapter aux évolutions technologiques, réglementaires, économiques ou opérationnelles.

L'Utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées, temporairement suspendues ou définitivement supprimées sans qu'il puisse prétendre à une quelconque indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

DIVEMIND pourra également procéder à toute mise à jour nécessaire au maintien de la sécurité, de la stabilité ou du bon fonctionnement de la Plateforme.

10. SUSPENSION ET SUPPRESSION DU COMPTE

DIVEMIND se réserve le droit de suspendre, restreindre ou supprimer l'accès à tout ou partie des Services lorsqu'elle constate ou soupçonne raisonnablement un manquement aux présentes CGU, une utilisation frauduleuse de la Plateforme, un risque pour sa sécurité ou tout comportement susceptible de porter atteinte à ses intérêts ou à ceux des autres Utilisateurs.

En cas d'urgence, de fraude avérée ou présumée, de contenu manifestement illicite, d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou de violation grave des présentes CGU, cette mesure pourra intervenir immédiatement, sans préavis ni mise en demeure préalable.

Dans les autres cas, DIVEMIND pourra, lorsque les circonstances le permettent, adresser à l'Utilisateur une demande de mise en conformité préalable avant toute suppression définitive du Compte.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte selon les modalités prévues sur la Plateforme ou en adressant sa demande à DIVEMIND.

Toute suspension ou suppression du Compte entraîne la perte d'accès aux Services concernés, sans préjudice des droits et obligations nés antérieurement à cette mesure, notamment ceux résultant de Réservations déjà effectuées ou de litiges en cours.

DIVEMIND pourra conserver les données nécessaires au respect de ses obligations légales et réglementaires, à la gestion des litiges et à la défense de ses droits, conformément à sa Politique de Confidentialité.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITE

La Société intervient exclusivement en qualité d'éditeur et d'exploitant de la Plateforme, laquelle constitue un outil technique de mise en relation entre les Utilisateurs et les Clubs.

La Société n'organise pas les Prestations, n'assure aucune prestation d'enseignement, d'encadrement, de transport ou d'accompagnement des Utilisateurs et n'exerce aucun contrôle sur les conditions d'exécution des Prestations proposées par les Clubs.

Par ailleurs, DIVEMIND n'intervient à aucun moment dans les flux financiers entre les Utilisateurs et les Clubs. À ce titre, elle n'agit ni en qualité d'établissement de paiement, ni en qualité de mandataire chargé d'encaisser ou de reverser des fonds pour le compte des Clubs. Les sommes versées par les Utilisateurs sont traitées directement par le prestataire de services de paiement concerné et ne transitent à aucun moment par les comptes bancaires de DIVEMIND.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable :

(i)De la qualité, de la conformité, de la sécurité, de la disponibilité ou de la bonne exécution des Prestations proposées par les Clubs ;

(ii)Des informations, tarifs, disponibilités, conditions d'annulation ou conditions particulières communiqués par les Clubs ;

(iii)Des annulations, reports, modifications ou refus de réservation décidés par les Clubs ;

(iv)De la vérification des qualifications, certifications, aptitudes techniques ou niveaux réels des Utilisateurs ;

(v)De la vérification de la validité, de l'authenticité, de l'exactitude ou de l'actualité des certificats d’aptitude, licences, attestations ou autres documents transmis par les Utilisateurs ;

(vi)De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la licéité des informations, données ou contenus publiés, transmis ou communiqués par les Utilisateurs ou les Clubs ;

(vii)Des relations contractuelles conclues entre les Utilisateurs et les Clubs, la Société n'étant pas partie à ces relations sauf disposition expresse contraire ;

(viii)Des litiges, réclamations, inexécutions ou différends pouvant survenir entre un Utilisateur et un Club à l'occasion d'une Réservation ou de l'exécution d'une Prestation.

Chaque Club demeure seul responsable de l'organisation de ses Prestations, du respect de la réglementation applicable à son activité, de l'encadrement des participants, de la constitution des palanquées, de la vérification des aptitudes des plongeurs ainsi que de la mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires à l'exécution des Prestations. La présence sur la Plateforme d'outils de gestion, de planification ou d'aide à l'organisation ne saurait transférer à la Société une quelconque responsabilité à cet égard.

L'Utilisateur reconnaît que la pratique de la plongée sous-marine comporte des risques inhérents susceptibles d'entraîner des dommages matériels, corporels ou immatériels. Il appartient à ce dernier de s'assurer qu'il dispose de l'ensemble des aptitudes physiques et techniques nécessaires aux Prestations et à la pratique de l'activité réservée. Il appartient également à l'Utilisateur de s'assurer qu'il satisfait aux prérequis exigés par le Club concerné, qu'il dispose des niveaux, qualifications, certifications ou autorisations nécessaires.

La Société ne pourra être tenue responsable des accidents, incidents, blessures, dommages corporels, invalidités, décès, pertes ou dégradations de biens survenant à l'occasion d'une Prestation organisée par un Club ou dans le cadre de la pratique de la plongée sous-marine.

La responsabilité de la Société ne pourra davantage être engagée en cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme, d'interruption des réseaux de télécommunication, de défaillance d'un prestataire tiers, de présence de virus informatiques ou plus généralement de tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

En tout état de cause, et sauf disposition d'ordre public contraire, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme, son architecture, ses fonctionnalités, ses interfaces, ses bases de données, ses logiciels, ses développements, ses algorithmes, ses Services d'Intelligence Artificielle, ainsi que l'ensemble des éléments qui la composent, notamment les textes, graphismes, logos, marques, dénominations, noms de domaine, photographies, vidéos, illustrations, signes distinctifs et contenus diffusés par DIVEMIND, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de DIVEMIND ou de ses partenaires et concédants.

Les présentes CGU n'emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs ou des Clubs.

Sous réserve des droits expressément accordés au titre des présentes, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l'un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de DIVEMIND.

Sous réserve du respect des présentes CGU, DIVEMIND concède aux Utilisateurs un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder à la Plateforme et d'utiliser les Services pour leurs seuls besoins personnels ou professionnels selon leur qualité.

Toute utilisation de la Plateforme en dehors des conditions prévues par les présentes CGU est interdite.

Les Utilisateurs et les Clubs demeurent titulaires de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus qu'ils publient, transmettent ou mettent à disposition sur la Plateforme.

Ils garantissent disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires à cette publication et qu'aucun Contenu ne porte atteinte aux droits de tiers.

En publiant un Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur ou le Club concède à DIVEMIND, pour le monde entier et pour la durée de mise en ligne du Contenu augmentée des délais légaux de prescription applicables, une licence non exclusive, gratuite et librement sous-licenciable aux fins :

  • D’héberger, reproduire, stocker et conserver le Contenu ;
  • De le représenter et de le rendre accessible sur la Plateforme ;
  • De l'adapter aux contraintes techniques des Services ;
  • De l'utiliser à des fins de fonctionnement, d'amélioration et de promotion de la Plateforme.

Cette autorisation est strictement limitée aux besoins d'exploitation de la Plateforme et des Services.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme et de la fourniture des Services, DIVEMIND est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » ainsi qu'à toute réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les finalités des traitements mis en œuvre, les catégories de données collectées, leurs durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits reconnus aux Utilisateurs sont détaillés dans la Politique de Confidentialité de DIVEMIND, accessible à tout moment sur la Plateforme à l’adresse suivante : dive-mind-pro.com/politique-de-confidentialite.

Les Utilisateurs sont invités à consulter attentivement cette Politique de Confidentialité avant toute utilisation des Services.

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, DIVEMIND peut intervenir soit en qualité de responsable de traitement pour les traitements mis en œuvre pour son propre compte, soit en qualité de sous-traitant agissant pour le compte des Clubs lorsque ceux-ci utilisent les fonctionnalités de gestion mises à leur disposition sur la Plateforme. Les modalités applicables à ces traitements sont précisées dans la Politique de Confidentialité ainsi que dans la documentation contractuelle applicable aux Clubs.

Dans le cadre de certaines Prestations, la Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de transmettre ou de mettre à disposition des Clubs des documents relatifs à la pratique de la plongée, notamment des attestations de niveau, licences ou certificats d'aptitude à la pratique sportive.

À ce titre, les traitements réalisés par DIVEMIND n'ont pas vocation à porter sur des données de santé au sens de la réglementation applicable. Toutefois, dans l'hypothèse où certains documents transmis par les Utilisateurs comporteraient des informations relevant de cette catégorie particulière de données, DIVEMIND met en œuvre les mesures appropriées afin d'en assurer la confidentialité et la sécurité conformément à la réglementation applicable.

Les Utilisateurs disposent des droits prévus par la réglementation applicable, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité.

14. FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à l'une quelconque de ses obligations lorsqu'un tel manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un cas de force majeure devra en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais et mettre en œuvre tous les efforts raisonnables afin d'en limiter les conséquences. L'exécution des obligations affectées sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier les présentes CGU de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre Partie.

15. NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.

16. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

En cas de contestation relative à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la cessation des présentes CGU, les Parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DIVEMIND.

Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le site internet de DIVEMIND ou communiquées sur simple demande.

À défaut de résolution amiable du litige, tout différend opposant DIVEMIND à un Utilisateur agissant à titre professionnel relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.